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Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Les documents publics sont les documents qui sont conservés par différents organismes du gouvernement et qui peuvent être consultés par le public. Ils comprennent les registres des naissances et des décès, les biens qui relèvent d’une juridiction particulière et les mariages ou les divorces qui ont lieu dans un lieu particulier. Si certains de ces documents publics sont conservés par[Read More…]

by 6 décembre 2018 0 comments police